Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Détenus
Justice
Favorable
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf inexistant
Avis 20200415
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...
30/06/2020
Favorable
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention