Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/05/2012
Justice
Affaire de principe
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20121886
président du bureau d'aide juridictionnelle
- copie des documents suivants : 1) l'avis adressé au président de la Cour d'appel de Paris, en...
24/05/2012
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire