-
Avis 20193716
Ministère de la JusticeCommunication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...
-
Conseil 20185296
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)Caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de...