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Détenus Affaire de principe Favorable

  • Avis 20221760
    Ministère de la Justice
    21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
  • Avis 20193716
    Ministère de la Justice
    Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...
    02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
  • Conseil 20185296
    Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
    Caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de...
    20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

2 Ministère de la Justice 1 Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Séances

1 20/12/2018 1 02/04/2020 1 21/07/2022

Mots-clés

1 Dossier médical personnel

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Sans objet/Inexistant
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