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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/11/2012
Expulsion
Justice
Favorable
Avis 20123999
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Communication d'une copie du dossier médical au vu duquel le médecin de l'ARS a émis un avis en...
22/11/2012
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Expulsion