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Ministère de l'intérieur Nationalité Archives Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Justice Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20223416
    Ministère de l'intérieur
    07/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives Nationalité Etat civil
  • Avis 20220783
    Ministère de l'intérieur
    Communication des documents qui « prouvent la nationalité francaise » de : 1) son grand-père...
    31/03/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
  • Avis 20163358
    Ministère de l'intérieur
    Copie de la déclaration de nationalité de son grand-père maternel, Monsieur X, né en 1940 à...
    15/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 15/09/2016 1 31/03/2022 1 07/07/2022

Mots-clés

3 Archives 1 Etat civil

Thèmes

3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Irrecevable/Imprécise
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