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Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger Nationalité Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Justice Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20182591
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

Communication du dossier administratif de son client détenu par le service de la nationalité.

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité