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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/01/2019
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable/Vie privée
Avis 20183367
Ministère de l'Intérieur
Communication de la déclaration de nationalité de la mère de sa cliente, Madame X née le 15 mai...
10/01/2019
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité