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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
31/08/2019
Justice
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20184492
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication, dans le cadre d'une demande de réunification familiale, du dossier de visa de sa cliente.
31/08/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
31/08/2019