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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
12/07/2018
Taxe d’habitation et taxes foncières
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20181481
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants relatifs à sa taxe d'habitation et sa taxe foncière : 1) le...
12/07/2018
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières