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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
25/09/2003
Défavorable
Avis 20033741
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie des éléments du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de la situation...
25/09/2003
Défavorable
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité