Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée

Avis 20114970
délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières

- demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des...

22/12/2011 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20130349
Ministère de la justice

Communication des documents suivants concernant l'activité de travail de son client détenu à la...

20/06/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus