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Incompétence/Renseignement
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Avis 20160053
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, par délivrance de photocopies certifiées conformes, de l'intégralité des pièces...
18/02/2016
Incompétence/Renseignement
Irrecevable/Imprécise
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Défavorable/Vie privée
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Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
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