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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ayant droit
Logement
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaire courante
Favorable
Avis 20162242
Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Copie du dossier administratif, notamment du bail d'habitation de sa mère, Madame X locataire...
07/07/2016
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Ayant droit
Logement