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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
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Séance
Séance
Justice
Défavorable
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20184642
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Copie de l'intégralité des documents ayant servi de base à la décision de refus opposé à sa...
31/08/2019
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour