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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
04/09/2014
Affaires Sanitaires Et Sociales
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20142626
Mairie de Paris
Copie des dossiers administratifs de ses enfants X et X détenus par le bureau d'aide sociale à...
04/09/2014
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance