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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
11/04/2013
Réglementation
Modalités D’Accès
Avis 20131481
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client, sachant...
11/04/2013
Favorable
Modalités D’Accès/Modalités
Réglementation