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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/01/2001
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Avis 20010202
procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants)
- copie d'un rapport de situation familiale concernant la fille du requérant, émanant de Mme...
11/01/2001
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Judiciaire