Recherche - CADA

Gestion des établissements de santé Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité

Conseil 20084594
directeur et PRADA du Centre hospitalier universitaire de Toulouse

Voir avis

11/12/2008 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé Judiciaire
Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers

- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...

27/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Conseil 20020281
chef de l'inspection générale des affaires sociales

- caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...

24/01/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Inspection Gestion des établissements de santé Lieux de détention