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Ministère de l'Intérieur Ordre Public Et Sécurité Irrecevable/Refus non établi

Avis 20180951
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision référencée 48SI par laquelle a été prononcée la perte de validité...

28/06/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20170531
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision prise par le préfet de police de Paris concernant sa demande de naturalisation.

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité