Avis 20180951 Séance du 28/06/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI par laquelle a été prononcée la perte de validité du permis de conduire de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que cette décision avait été notifiée à Monsieur X par courrier dont il a accusé réception le 30 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.