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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
30/01/2020
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Favorable/Sauf secret
Avis 20193452
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la copie de l'entier dossier fiscal concernant sa cliente, afférent à l'examen...
30/01/2020
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal