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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
18/07/2019
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Favorable/Sauf secret
Avis 20190393
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents relatifs à sa situation fiscale : 1) « le listing qui recense les...
18/07/2019
Favorable/Sauf secret
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal