Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Incompétence/Renseignement
Défavorable/Fiscal douanier
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20203477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal complet relatif aux diverses...
19/11/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Défavorable/Fiscal douanier
Incompétence/Renseignement
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal