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Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
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Affaire de principe
Défavorable/Vie privée
Avis 20122406
maire de Saint-Paul-de-Vence
- communication des documents suivants : 1) consultation des comptes administratifs 2010 et...
05/07/2012
Défavorable/Vie privée
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Justice
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