Recherche - CADA

Ministère de la Justice 28/02/2021 Détenus Irrecevable/Refus non établi

Avis 20205184
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste des parloirs de son client durant son incarcération à la...

28/02/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20205411
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la liste du...

28/02/2021 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus