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Séance
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28/06/2018
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20181261
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de l'intégralité des pièces de son dossier fiscal pour ses impôts sur les revenus (IR)...
28/06/2018
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu