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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
17/11/2016
Economie
Affaire courante
Avis 20164510
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, pour l'exercice 2015, des états fiscaux déposés par la société civile immobilière...
17/11/2016
Favorable/Sauf secret
Economie
Industrie
Agriculture / Secteurs Économiques