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Dossier médical personnel Protection de l’enfance Incompétence/Juridictionnel

Avis 20141046
Conseil général des Hauts-de-Seine (CG 92)

Copie du dossier administratif concernant leurs enfants XXX, XXX-XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX et...

10/04/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Scolarité et examens
Avis 20200677
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris

Communication des documents de l'enquête, et de la décision prise par le Conseil Départemental...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance Dossier médical personnel