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POS-PLU Gestion domaniale Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20182286
    Mairie de Locquenole
    Communication de documents relatifs à un bout de terrain (triangle) du lot n° 57 appartenant à...
    06/09/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Gestion domaniale
  • Conseil 20173068
    Mairie de Houdan
    Caractère communicable des documents suivants : 1) l'acte authentique de cession du parking de...
    21/09/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Permis de construire POS-PLU Horaires de consultation Réglementation
  • Avis 20213267
    Mairie de Breuillet (91650)
    Communication, de préférence, par courrier électronique, ou à défaut, par voie postale, des...
    17/06/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire Gestion domaniale
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Mairie de Houdan 1 Mairie de Breuillet (91650) 1 Mairie de Locquenole

Séances

1 21/09/2017 1 06/09/2018 1 17/06/2021

Mots-clés

3 Gestion domaniale 2 Permis de construire 1 Horaires de consultation 1 Réglementation

Conclusions

2 Favorable 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Irrecevable/Diffusion publique
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