Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Agriculture / Régulation Économique
Industrie
Défavorable/Comportement
Défavorable/Secret des affaires
Avis 20191168
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication de la décision motivée concernant la sanction des sociétés suivantes, portant sur...
17/10/2019
Défavorable/Secret des affaires
Défavorable/Comportement
Economie
Industrie
Agriculture / Régulation Économique
Contrôle