Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Action du gouvernement
Publicité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Avis 20143038
Premier ministre
Communication d’une copie des observations produites pour la République française par Madame F....
18/09/2014
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Action du gouvernement
Diplomatie
Publicité