Recherche - CADA

Préfecture de police de Paris Ayant droit Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile

Avis 20183734
Préfecture de police de Paris

Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.

20/12/2018 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit
Avis 20213782
Préfecture de police de Paris

Communication du bon d'intervention des pompiers relatif au décès de sa tante, Madame X, survenu...

22/07/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention