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Permis de conduire Justice Affaire courante Irrecevable/Refus non établi

Avis 20180951
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision référencée 48SI par laquelle a été prononcée la perte de validité...

28/06/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20141048
Préfecture du Loiret

Communication d'une copie de toutes les pièces relatives à la décision d'annulation de son...

10/04/2014 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20131846
Préfecture du Loiret

Communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de la...

25/04/2013 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20185173
Préfecture du Val-d'Oise

Copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son...

27/06/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20193730
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information...

30/01/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20213215
Préfecture de police de Paris

Communication du formulaire « REF. 44 » remis après la restitution du permis de conduire de...

17/06/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire