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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi

Avis 20164231
Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Ille-et-Vilaine (ADSEA 22)

Communication des rapports et courriers adressés à l'autorité judiciaire concernant ses enfants X et X.

20/10/2016 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172749
Conseil départemental du Loiret

Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative la concernant et relatif à ses...

14/09/2017 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance