Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Nationalité
État civil
Justice
Affaire courante
Favorable
Avis 20142263
Tribunal d'instance de Rouen
Communication de sa déclaration de nationalité française n° 7694/53, établie le 13 mars 1953.
03/07/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Nationalité
État civil