-
Avis 20165429
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)Communication des documents suivants détenus par l'organisme : 1) l'intégralité, et non un envoi...
-
Avis 20193289
Préfecture de police de Paris- communication, par voie postale à son domicile à ses frais, de l'intégralité de son dossier...
-
Avis 20213914
Préfecture de la LoireCopie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale d’installation des caméras de...