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Hospitalisation sous contrainte ou HDT Réglementation Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaire de principe

Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier

- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).

09/07/1992 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT