Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité
Délégué
Incompétence/Juridictionnel
Sans objet/Inexistant
Avis 20204103
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) s'agissant de chacune des sociétés du groupe X, à...
31/12/2020
Incompétence/Juridictionnel
Sans objet/Inexistant
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal