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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Protection de l’enfance
crèches
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Sans objet/Communiqué
Avis 20190212
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Consultation de l'intégralité de son dossier administratif d'assistante maternelle.
06/06/2019
Défavorable/Vie privée
Sans objet/Communiqué
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance
Assistants maternels et familiaux
crèches