Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ayant droit
Dossier médical personnel
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire courante
Avis 20132765
Ministère de la justice
Copie, à sa famille, de l'entier dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX, dont le...
05/12/2013
Favorable
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Dossier personnel
Dossier médical personnel
Ayant droit