Recherche - CADA

Défavorable/Vie privée Incompétence

Avis 20152746
Centre hospitalier de Mulhouse

Communication de l'intégralité de son dossier administratif, notamment : 1) l'ensemble des...

09/07/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Dossier personnel
Conseil 20131645
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques

1) caractère communicable des documents comptables des services d'aide à domicile (budgets,...

11/04/2013 Favorable Incompétence Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Handicap - invalidité
Conseil 20185493
Mairie de Fontenay-aux-Roses

Caractère communicable, à un élu municipal, des procès-verbaux de la commission d'attribution...

20/12/2018 Incompétence Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches