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Administration
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Séance
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Affaire de principe
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf secret
Incompétence/Loi spéciale
Conseil 20041044
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
1) caractère communicable à des tiers des décisions de la CNCCFP relatives aux comptes de...
04/03/2004
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf commercial industriel
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Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques