Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Accident du travail
Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20213001
Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes CPAM 06)
Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, relatif son accident du travail...
17/06/2021
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Accident du travail
maladie professionnelle
Dossier médical personnel
Sécurité sociale
Handicap - invalidité