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Assistants maternels et familiaux Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire de principe Défavorable/Vie privée

Conseil 20175122
Conseil départemental de l'Isère

Caractère communicable à une assistante maternelle de l'intégralité de son dossier, sans...

16/11/2017 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Conseil 20181869
Conseil départemental de l'Oise

Caractère communicable de la liste des assistantes familiales agréées détenue par le département...

13/09/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches