Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire courante
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20134057
Ministère de la justice
Communication d'une copie de son entier dossier individuel détenu par le service pénitentiaire...
06/06/2013
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf sécurité
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus