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Conseil 20180855
XXX
Caractère communicable de documents produits ou reçus par le demandeur en sa qualité de...
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Conseil 20194854
Agence française anticorruption (AFA)
I) caractère communicable, à des tiers, des rapports de contrôle réalisés sur le fondement des...
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Avis 20204353
Premier ministre
Communication des documents suivants :
1) la liste récapitulant les études quantitatives et...
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Conseil 20204502
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)...