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Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Délégué Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20211707
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'enregistrement de son appel au 17 police-secours, passé le 15 février 2021depuis son...

31/05/2021 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20211028
Mairie de Puteaux

Communication des éléments consignés dans une main courante rédigée par les agents du service de...

30/04/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police