Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
secrétaire de la commission des infractions fiscales
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Défavorable
Favorable
Avis 20123001
secrétaire de la commission des infractions fiscales
- la copie des documents suivants concernant ses clients : 1) la lettre de saisine de la...
13/09/2012
Défavorable
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction