Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
président du tribunal d'instance d'Angers
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20000920
président du tribunal d'instance d'Angers
- déclaration de succession détenue par le centre des impôts d'Angers souscrite après le décès...
02/03/2000
Incompétence/Judiciaire
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité