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président du conseil général des Hauts-de-Seine Justice

  • Avis 20093200
    président du conseil général des Hauts-de-Seine
    - communication de tous les documents concernant leurs enfants, qui ont fait l'objet d'une...
    24/09/2009 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
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Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction

Conclusions

1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire
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